La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de condamner la France pour les lacunes de son cadre juridique. Cela s’inscrit dans une affaire liée au sadomasochisme et à l’absence de consentement.

Contexte du contrat « maître/chienne »

Le contrat « maître/chienne » est un document écrit signé par les deux parties en 2010. C’était au début de leur relation sadomasochiste. Il régissait explicitement les termes de cette relation. Plus particulièrement, il établissait un cadre de domination-soumission typique des pratiques BDSM (bondage, discipline, domination, soumission).

La plaignante, E.A. (née en 1983, préparatrice en pharmacie à l’hôpital de Briey en Meurthe-et-Moselle), y était désignée comme la « chienne » soumise. L’accusé, K.B. (né en 1967, chef de service à l’hôpital), assumait le rôle de « maître » dominant.

La relation a débuté en 2010 dans un contexte professionnel inégal. K.B. était le supérieur hiérarchique d’E.A., avec une différence d’âge significative (elle avait 27 ans, lui 43). Par ailleurs, des éléments de pression sont soulignés, comme la situation financière d’E.A. En effet, elle était endettée auprès de l’hôpital pour des frais de formation, ce qui l’empêchait de quitter son emploi sans remboursement.

Rôle du contrat dans les procédures judiciaires françaises

En 2013, E.A. a porté plainte contre K.B. pour « viol avec torture et actes de barbarie par une personne abusant de son autorité« . En première instance, K.B. a été condamné pour violences volontaires et harcèlement sexuel. Cependant, en appel en 2021 devant la cour d’appel de Nancy, il a été totalement relaxé.

En effet, les juges ont estimé que le contrat signé prouvait le consentement mutuel à la relation sadomasochiste. Ils ont ainsi écarté ainsi les accusations plus graves. Ce document a été central pour qualifier la relation comme consensuelle.

Position de la CEDH sur le contrat et le consentement

Ayant épuisé les recours nationaux, E.A. a saisi la CEDH. Celle-ci a rendu son arrêt le 4 septembre 2025. Elle condamne la France pour violations des articles 3 (interdiction de la torture) et 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour a pointé des « lacunes du cadre juridique » français et des « défaillances dans la mise en œuvre« . Il est notamment reproché l’exclusion de certains actes sexuels rapportés de l’enquête, la durée excessive de la procédure et une appréciation inadéquate du consentement.

La CEDH a explicitement rejeté la valeur probante du contrat. Elle a réaffirmé que le consentement doit « traduire la libre volonté d’avoir une relation sexuelle déterminée, au moment où elle intervient et en tenant compte de ses circonstances« . Aucun engagement passé, y compris un contrat écrit, ne peut valoir comme consentement actuel, car « le consentement [est] par nature révocable« .

La Cour a insisté sur le fait que les pratiques sadomasochistes, même initialement consenties, nécessitent une évaluation continue du consentement, tenant compte des déséquilibres de pouvoir (hiérarchie, âge, dépendance économique). Ce contrat a donc été vu comme un élément stigmatisant qui a dissuadé une évaluation juste.

Sanctions : La France doit verser à E.A. 20 000 euros pour dommage moral et 1 503,77 euros pour frais de justice.

Implications plus larges

Cet arrêt marque un précédent clé en Europe, clarifiant que les contrats BDSM n’ont pas de valeur absolue en matière de consentement sexuel. Il souligne les risques de « textes flous » en droit français, qui ne criminalisent pas explicitement les actes non consentis dans ces contextes, contrairement à des pays comme la Belgique ou l’Espagne qui ont réformé leurs lois sur le viol pour y inclure le consentement explicite.

L’avocate d’E.A., Me Marjolaine Vignola, espère que cette condamnation (la deuxième en 2025 après un cas impliquant des mineures en avril) poussera à une loi définissant le viol comme « tout acte sexuel non consenti« , avec un consentement « libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable« . Une proposition de loi en ce sens est en examen.